Conditions de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PERSONNES PHYSIQUES

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation  (Article L. 6353-3 du Code du Travail).

Le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation précise, à peine de nullité :

1. La nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation qu’il prévoit ainsi que les effectifs qu’elles concernent ;
2. Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;
3. Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;
4. Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ;
5. Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.

(Article L. 6353-4 du Code du Travail).

Délai de rétractation

A compter de la signature du contrat, le stagiaire dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception (Article L. 6353-5 du Code du Travail).

Paiement de la prestation de formation

Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L. 6353-5. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation (Article L. 6353-6 du Code du Travail).

Ce délai est porté à quatorze jours dès lors que le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.

Cas de force majeure

Le stagiaire peut rompre le contrat en cas de force majeure dûment reconnue. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont payées, à due proportion de leur valeur prévue au contrat. (Article L. 6353-7 du Code du Travail).

En savoir plus sur le site de Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006904413/2008-05-01

Conditions financières spécifiques CPF (plateforme “moncompteformation”)

Pour toutes les modules de formation que nous proposons sur la plateforme “moncompteformation” et que la personne physique peut acheter avec son compte CPF sont appliquées les CGU de cette plateforme : Consulter les CGU de la plateforme moncompteformation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ENTREPRISES

1. OBJET

Le Client souhaite utiliser les services de ACSO GROUPE DYNAMIC MARKETING. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de prévoir les conditions de vente des prestations de service fournies par ACSO GROUPE DYNAMIC MARKETING. Les informations relatives aux services devant être fournis par ACSO GROUPE DYNAMIC MARKETING sont exposées dans une offre de Contrat communiquée au Client.

2. DURÉE

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la dernière date de signature du Contrat par le Client ou ACSO GROUPE DYNAMIC MARKETING, et resteront en vigueur jusqu’à l’expiration du délai indiqué dans ledit Contrat sauf en cas de résiliation anticipée conformément aux dispositions des présentes conditions générales.

3. DÉFINITIONS

Par Client il est entendu l’entité dûment identifiée dans le Contrat comme étant le client. Par Informations Confidentielles il est entendu toute information :

• a. relative à la Proposition ;
• b. relative aux Services fournis par ACSO GROUPE DYNAMIC MARKETING ;
• c. générée par ACSO GROUPE DYNAMIC MARKETING de façon individuelle ou conjointement avec des partenaires éventuels lors de la fourniture des Services ;
• d. relative aux affaires ou aux activités de l’une ou l’autre des Parties au présent contrat, et qui aurait été communiquée à l’autre Partie;
• e. orale, visuelle ou écrite, qu’elle soit enregistrée ou matérialisée sur tout autre support.

Par Contrat il est entendu toute offre et/ou lettre de mission détaillant les Services que ACSO GROUPE DYNAMIC MARKETING se propose de fournir au Client, offre et/ou lettre de mission que le client a accepté, ainsi que les honoraires qui devront être payés en contrepartie de la réalisation de ces Services.

Par Force Majeure il est entendu tout évènement fortuit tel que guerre, grève ou tout conflit social ayant conduit à une interruption de travail, incendie, intervention d’une autorité publique civile ou militaire, catastrophe naturelle ou tout autre fait de la nature ou événement imprévisible et indépendant de la volonté de ACSO GROUPE DYNAMIC MARKETING.

Par Propriété Intellectuelle et industrielle il est entendu tous droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle ayant été ou étant créés ou développés par ACSO GROUPE DYNAMIC MARKETING (à titre individuel ou conjointement avec des partenaires éventuels) lors de la fourniture des Services au Client. Ces droits comprennent tous droits d’auteur, toutes inventions, tous brevets, tous modèles et marques de fabrique, que ces derniers aient été enregistrés ou soit en cours d’enregistrement.

Par Supports il est entendu tout support matériel créé, fourni, fabriqué, ou reproduit par ACSO GROUPE DYNAMIC MARKETING lors de la fourniture des Services ou tout autre support lié directement à l’activité du Client. Ces supports matériels comprennent tous documents, registres, rapports, notes, et tous supports informatiques, ainsi que tout document reproduit de quelque façon que ce soit (photocopie, scan, etc.).

Par Personnel il est entendu toute personne sélectionnée par ACSO GROUPE DYNAMIC MARKETING pour la fourniture des Services, qu’il s’agisse de consultants ou d’agents employés à temps complet ou à mi-temps.

Par Programme il est entendu un ensemble de services planifiés et structurés, fournis par ACSO GROUPE DYNAMIC MARKETING de la manière décrite dans le Contrat.

Par Services il est entendu les Programmes, ateliers et services devant être fournis par ACSO GROUPE DYNAMIC MARKETING au Client, tel que stipulés dans le Contrat.

4. HONORAIRES RELATIFS AUX SERVICES ET FRAIS

• a. Le Client est tenu de rembourser ACSO GROUPE DYNAMIC MARKETING pour tous débours raisonnables, tels que billets d’avion, frais de taxis, d’hébergement, de repas et tous autres frais de gestion engagés par ACSO GROUPE DYNAMIC MARKETING dans le cadre de la fourniture des Services. Ces frais seront remboursés sur production des justificatifs de paiement.
• b. Les honoraires de ACSO GROUPE DYNAMIC MARKETING comprennent la réparation, la gestion et la présentation du (des) Programme(s) et des Services détaillés dans le Contrat. Tous honoraires relatifs à des activités de conseil non détaillées dans le Contrat seront négociés séparément si nécessaire.
• c. Pour les services d’outplacement (reclassement), et sauf stipulations contraires dans le Contrat, les factures sont émises à hauteur du montant total des frais réputées acceptés pour le Programme aussitôt que ce dernier aura commencé. Toute résiliation anticipée du présent contrat n’affectera pas les Programmes commencés préalablement à la date de la résiliation.
• d. Pour tous les autres services, et sauf stipulations contraires
  indiquées dans le Contrat, le Client pourra annuler les services programmés selon les conditions suivantes : (i) si la décision d’annulation est reçue 31 jours ou plus avant la date de fourniture des services : aucun frais d’annulation exigé ; (ii) si la décision d’annulation est reçue dans un délai de 16 à 30 jours avant la fourniture de services: 50% de frais d’annulation
  correspondant à la moitié de la facture; et (iii) si la décision d’annulation est reçue dans un délai de 15 jours ou moins : l’intégralité de la facture sera due.

5. REGLEMENT – RETARDS – CONSEQUENCES

• a. Sauf indications contraires portées au contrat, le règlement des factures s’effectue par virement bancaire ou chèque, à 30 jours de date d’émission de la facture, net et sans escompte.
• b. En cas de paiement tardif, le Client sera redevable d’une pénalité de retard, sans préjudice de la clause pénale prévue ci-après, dont le montant HT sera déterminé sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour du règlement, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce.
• c. Tout retard de paiement entraîne par ailleurs la déchéance du terme, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles.
• d. Le défaut de règlement, dès mise en demeure, entraînera de plein droit majoration de 10% des sommes dues, ainsi que la pénalité de retard prévue ci-dessus, à titre d’indemnité forfaitaire de frais et honoraires, sans cependant que cette majoration puisse être inférieure à l’ensemble des frais et honoraires exposés pour recouvrer les sommes dues, le cas échéant. En cas de non paiement de la facturation dans les délais et conditions ci-dessus aux § a., b. et/ou c., ACSO GROUPE DYNAMIC MARKETING se réserve le droit de mettre fin unilatéralement et immédiatement, sans mise en demeure, au contrat, sans qu’il puisse en résulter de quelconques dommages et intérêts à sa charge ; en ce cas, le client conservera à sa charge exclusive l’ensemble des conséquences pécuniaires résultant de la résiliation, et notamment le paiement de la facturation des prestations exécutées et en cours d’exécution jusqu’à la date de résiliation.

6. OBLIGATION DE MOYENS

• a. Lors de la fourniture des Services, ACSO GROUPE DYNAMIC MARKETING s’engage à agir en bon professionnel et à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour la bonne réalisation des Services.
• b. ACSO GROUPE DYNAMIC MARKETING fournira les Services aux Clients de la manière et avec les égards permettant de respecter la réputation et le professionnalisme du Client et devra se conformer aux directives raisonnables fournies par la hiérarchie du Client relativement à la fourniture des Services. Les Services seront exécutés dans les locaux du Client, dans les locaux de ACSO GROUPE DYNAMIC MARKETING ou à tout autre endroit convenu entre les parties.

7. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

• a. En cas de faute de ACSO GROUPE DYNAMIC MARKETING dans l’exécution du présent contrat, il est convenu que la responsabilité de ACSO GROUPE DYNAMIC MARKETING sera limitée à la réclamation de dommages et de pertes directement liées à la faute commise. Cette responsabilité n’inclut pas les pertes ou dommages causés par un retard ou une simple négligence dans l’exécution des Services par ACSO GROUPE DYNAMIC MARKETING. Au titre de sa responsabilité, ACSO GROUPE DYNAMIC MARKETING se limitera soit à une nouvelle fourniture des Services, soit à un remboursement équivalent, selon le choix de ACSO GROUPE DYNAMIC MARKETING).
• b. ACSO GROUPE DYNAMIC MARKETING contractera et conservera pendant toute la
  durée de réalisation des Services une assurance en responsabilité civile professionnelle ainsi que toute assurance en responsabilité civile nécessaire.

8. CONFIDENTIALITÉ

Aucune partie ne pourra – que ce soit au cours de la durée du présent contrat ou après son terme – divulguer, faciliter ou permettre que soient divulguées, directement ou par tiers interposé, toutes informations confidentielles, sauf consentement préalable de l’autre partie. La présente obligation ne s’applique pas à ce que suit :

• a. les informations mises à la disposition du public, autrement
  qu’à la suite d’une faute commise par l’une des parties au présent contrat;
• b. la divulgation d’informations aux fins de se conformer à toute loi applicable, à une décision émanant d’un organe judiciaire ou de toute autre autorité dûment investie des pouvoirs pour ce faire (gouvernement, autorité administrative notamment);

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

• a. Le Client reconnaît que ACSO GROUPE DYNAMIC MARKETING détient tous droits de propriété intellectuelle et industrielle sur tous les supports créés, fabriqués ou développés par ACSO GROUPE DYNAMIC MARKETING lors de la fourniture des Services.
• b. Pendant et après la mission de ACSO GROUPE DYNAMIC MARKETING relative à la fourniture des Services, à la demande de ACSO GROUPE DYNAMIC MARKETING, le Client s’engage à:
  • i. aider ou assister ACSO GROUPE DYNAMIC MARKETING aux fins d’appliquer, de revendiquer ou de défendre ses intérêts et ses droits de propriété intellectuelle et industrielle; ou
  • ii. de façon générale, d’apporter son assistance et son aide dans le cadre de tout recours formé par ACSO GROUPE DYNAMIC MARKETING ou engagé à l’encontre de ce dernier.
• c. Le Client s’engage à ne pas remettre les supports créés par ACSO GROUPE DYNAMIC MARKETING à une tierce partie ou à permettre à une tierce partie d’utiliser, de reproduire, de copier, de personnaliser, de communiquer, de modifier ou d’adapter les supports de l’activité de ACSO GROUPE DYNAMIC MARKETING sans l’autorisation écrite préalable de ACSO GROUPE DYNAMIC MARKETING.

10. RÉSILIATION

• a. Le présent contrat pourra être résilié de plein droit de façon anticipée par lettre recommandée avec accusé de réception pour toute faute grave commise par l’une des parties, au terme d’un préavis d’une semaine à compter de la réception de la lettre. La lettre de résiliation devra être dûment motivée et offrir une possibilité raisonnable de remédier à la faute avant que le contrat ne soit résilié.
• b. ACSO GROUPE DYNAMIC MARKETING se réserve le droit de mettre fin à la mission dans les conditions rappelées au point 10.a ci-dessus si :
  • i. le Client omet de régler une facture régulièrement émise; ou
  • ii. une modification substantielle concernant la situation du Client (comme par exemple un changement de contrôle) conduit ACSO GROUPE DYNAMIC MARKETING à devoir reconsidérer la relation en cours avec ledit Client.
• c. En cas de résiliation anticipée, le Client sera redevable des honoraires dus à ACSO GROUPE DYNAMIC MARKETING jusqu’au jour de la date de résiliation ainsi que des honoraires correspondant aux Services en cours que ACSO GROUPE DYNAMIC MARKETING est tenu d’effectuer après la résiliation en vertu de sa Lettre de Mission.

11. RÉSOLUTION DES LITIGES

Tout désaccord entre les parties devra aussitôt être évoqué pour permettre une discussion et une résolution amiable rapide, dans la mesure du possible.

12. NATURE DES RELATIONS

Les relations existant entre les parties sont celles d’un entrepreneur indépendant et d’une entreprise, et aucun élément du présent contrat ne peut conduire à qualifier les relations entre les parties de relation employeur/employé.

13. INFORMATIONS PERSONNELLES

ACSO GROUPE DYNAMIC MARKETING ne recueillera des Données Personnelles relatives au Client que dans le cadre du Contrat. ACSO GROUPE DYNAMIC MARKETING s’engage à protéger le caractère confidentiel de toutes les Données Personnelles du Client et à ne pas divulguer, transmettre ou rendre les Données Personnelles disponibles à tout tiers sans le consentement préalable et exprès du Client. ACSO GROUPE DYNAMIC MARKETING s’engage à ne mettre à disposition de ses employés les Données Personnelles du Client qu’aux seules fins d’exécuter les Services.</br >
ACSO GROUPE DYNAMIC MARKETING s’engage à se conformer aux exigences légales et règlementaires applicables en matière de protection des données personnelles et du respect de la vie privée et notamment la loi « Informatique et libertés » ainsi que la directive 95/46/CE de la Commission Européenne relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Conformément à la loi « informatique et libertés » modifiée, le Client peut à tout moment demander à accéder, faire rectifier ou supprimer les informations personnelles le concernant ou s’opposer à leur traitement par ACSO GROUPE DYNAMIC MARKETING.

14. ACCEPTATION

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été communiquées au Client et seront réputées acceptées dès lors que les services d’ACSO GROUPE DYNAMIC MARKETING sont retenus ou si le Contrat dûment signé est renvoyé à ACSO GROUPE DYNAMIC MARKETING.

15. CAS DE FORCE MAJEURE

En vertu des présentes Conditions Générales de Vente, ACSO GROUPE DYNAMIC MARKETING ne sera pas responsable des retards ou de tous manquements à l’exécution de ses obligations en cas de Force Majeure.

16. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente contiennent l’ensemble des obligations des parties. Il est expressément entendu que les présentes Conditions de vente se rapportent uniquement à la prestation incluse dans le Contrat.

17. DROIT APPLICABLE – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes qui en découleront, seront soumis au droit français. Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Tours.